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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 64
Versions de la disposition
64. L’optométriste doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite faite par un patient, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
En vig.: 2018-05-17
64. L’optométriste doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande écrite faite par un patient, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que ce dernier lui a confié.
